1. Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Code de l'environnement · Article
Article D128-10
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre VIII : Label "France finance verte"
- Section 4 : Modalités de certification et de contrôle
- Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
IdentifiantLEGIARTI000031594567
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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