RattachementSous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VIII : Label "France finance verte"
Section 4 : Modalités de certification et de contrôle
Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
IdentifiantLEGIARTI000031594601
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D128-11 du Code de l'environnement (version du 12 décembre 2015)Légifrance →
1. A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.
2. Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre.
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