1. Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
Code de l'environnement · Article
Article D128-12
Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre VIII : Label "France finance verte"
- Section 4 : Modalités de certification et de contrôle
- Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000038617092
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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