RattachementSous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VIII : Label "France finance verte"
Section 4 : Modalités de certification et de contrôle
Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000031594666
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D128-13 du Code de l'environnement (version du 12 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement.
2. II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
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