Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VIII : Label "France finance verte"
Section 5 : Publication d'informations
IdentifiantLEGIARTI000038617089
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D128-19 du Code de l'environnement (version du 10 juin 2019)Légifrance →
1. Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :
2. - le référentiel ;
3. - le plan de contrôle et de surveillance cadre ;
4. - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ;
5. - la liste des organismes de certification ;
6. - la liste des fonds labellisés ;
7. - la composition et le règlement intérieur du comité du label.
8. L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.
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