Code de l'environnement · Article

Article D128-4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2015.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 2 : Le comité du label "France finance verte"

IdentifiantLEGIARTI000031594379

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle D128-4 du Code de l'environnement (version du 12 décembre 2015)Légifrance →

1. I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :

2. 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ;

3. 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ;

4. 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ;

5. 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.

6. II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter.

7. III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.

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