RattachementSection 2 : Le comité du label "France finance verte"
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre VIII : Label "France finance verte"
Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
IdentifiantLEGIARTI000031594412
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D128-6 du Code de l'environnement (version du 12 décembre 2015)Légifrance →
1. Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit.
2. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
3. Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
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