Code de l'environnement · Article

Article D128-8

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Le référentiel de labellisation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre VIII : Label "France finance verte"
  5. Section 3 : Le référentiel de labellisation
IdentifiantLEGIARTI000038617095
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D128-8 du Code de l'environnement (version du 10 juin 2019)Légifrance →

1. I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038617095, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.