Article abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 28 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000006835138
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D131-28 du Code de l'environnement (version du 5 août 2005)Légifrance →
1. I. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.
2. II. - La publication fait notamment mention :
3. 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
4. 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ;
5. 3° Du siège social ;
6. 4° De la durée de la convention ;
7. 5° Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
8. 6° Et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
9. III. - En cas de modification de la convention constitutive, l'arrêté d'approbation des modifications et des extraits de la convention modifiée sont publiés dans les mêmes conditions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°95-636 du 6 mai 1995 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.