Article D133-35

1. La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et de comptes économiques décrivant :

2. - les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;

3. - les impacts sur l'environnement des activités des secteurs économiques et des ménages ;

4. - les ressources et le patrimoine naturels.

5. Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :

6. - la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;

7. - l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.

8. La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et de l'absence d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.