RattachementSous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
Section 1 : Institutions relatives au développement durable
Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
IdentifiantLEGIARTI000034205399
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D134-10 du Code de l'environnement (version du 18 mars 2017)Légifrance →
1. Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2003-145 du 21 février 2003 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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