RattachementSous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
Section 1 : Institutions relatives au développement durable
Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable
IdentifiantLEGIARTI000034205394
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D134-11 du Code de l'environnement (version du 18 mars 2017)Légifrance →
1. Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2003-145 du 21 février 2003 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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