RattachementSous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
Section 1 : Institutions relatives au développement durable
Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
IdentifiantLEGIARTI000034205404
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D134-9 du Code de l'environnement (version du 18 mars 2017)Légifrance →
1. I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre.
2. II.-A cette fin :
3. 1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article D. 134-11 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
4. 2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ;
5. 3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2003-145 du 21 février 2003 (décret n° 2005-935 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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