RattachementSous-section 2 : Délivrance de l'agrément
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
IdentifiantLEGIARTI000050657893
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D163-3 du Code de l'environnement (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024, les sites naturels de compensation préalablement agréés sont soumis aux dispositions du même décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.