Code de l'environnement · Article

Article D181-15-11

Article en vigueur depuis le 22 mai 2023.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Dossier de demande
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre VIII : Procédures administratives
  4. Chapitre unique : Autorisation environnementale
  5. Section 2 : Demande d'autorisation
  6. Sous-section 1 : Dossier de demande
IdentifiantLEGIARTI000047566832
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D181-15-11 du Code de l'environnement (version du 22 mai 2023)Légifrance →

1. Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047566832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.