Référencearticle D181-15-13 du Code de l'environnement (version du 30 août 2026)Légifrance →
1. Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23, le dossier de demande est complété par les informations suivantes :
2. 1° Les dates ou la période de réalisation de la destruction des haies et de la replantation du linéaire compensatoire ;
3. 2° Les mesures de compensation prévues, notamment le linéaire et le type de haie dont la replantation est envisagée, dans les conditions fixées à l'article R. 412-67 du présent code, ainsi que leur localisation.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-829 du 28 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1 er octobre 2026.
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