1. Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du I de l'article R. 332-24.
Code de l'environnement · Article
Article D181-15-3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2018.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Dossier de demande
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
- Sous-section 1 : Dossier de demande
IdentifiantLEGIARTI000037418401
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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