Référencearticle D181-15-5 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description :
2. 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;
3. 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;
4. 3° De la période ou des dates d'intervention ;
5. 4° Des lieux d'intervention ;
6. 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
7. 6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;
8. 7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
9. 8° Des modalités de compte rendu des interventions.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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