1. Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Code de l'environnement · Article
Article D181-57
Article en vigueur depuis le 1er août 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 7 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 7 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043888521
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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