RattachementParagraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
Paragraphe 4 : Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
IdentifiantLEGIARTI000049933335
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D213-48-12-2 du Code de l'environnement (version du 11 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant.
2. Le volume d'eau potable entrant de ce réseau est égal à la différence entre :
3. a) La somme du volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau potable et introduit dans ce réseau et du volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable ;
4. b) Le volume d'eau potable livré à un autre réseau d'eau potable.
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