1. Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9 et du II de l'article L. 213-10-10, une délibération du conseil d'administration de l'agence arrête les dates de début et de fin de la période d'étiage pour les cours d'eau du bassin sur la base d'une analyse de leur régime hydrologique.
Code de l'environnement · Article
Article D213-48-19
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 8 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau
- Paragraphe 8 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049933417
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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