1. Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
Code de l'environnement · Article
Article D221-22
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Conseil national de l'air
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
- Section 4 : Conseil national de l'air
IdentifiantLEGIARTI000024115889
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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