RattachementSection 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
IdentifiantLEGIARTI000031494731
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D222-1-C du Code de l'environnement (version du 20 novembre 2015)Légifrance →
1. La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :
2. – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
3. – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4. – mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
5. Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique.
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