RattachementSection 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
IdentifiantLEGIARTI000034586807
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D222-1-F du Code de l'environnement (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat fournie dans l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en précisant la méthodologie employée et l'origine des données utilisées.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-725 du 3 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
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