RattachementSection 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
IdentifiantLEGIARTI000034586816
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D222-1-H du Code de l'environnement (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'un projet public, le maître d'ouvrage identifie les différentes opérations afférentes aux phases de réalisation, de fonctionnement et de fin de vie du projet public, évalue les quantités de gaz à effet de serre pour chaque opération et agrège les valeurs ainsi obtenues.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-725 du 3 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
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