RattachementSection 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
IdentifiantLEGIARTI000049826936
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D321-11 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est répartie dans les conditions prévues par la présente section.
Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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