Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 4 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000049826972
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D322-38-1 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne bénéficie de cette affectation sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
2. Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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