RattachementSous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre Ier : Parcs nationaux
Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000049826974
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D331-40-1 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L. 331-11 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
2. Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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