RattachementChapitre III : Parcs naturels régionaux
Partie réglementaire
Livre III : Espaces naturels
Titre III : Parcs et réserves
Chapitre III : Parcs naturels régionaux
IdentifiantLEGIARTI000025201151
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D333-15-1 du Code de l'environnement (version du 27 janvier 2012)Légifrance →
1. Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Superficie (en hectares)
Taux en pourcentage de l'indice brut 1015
Président
Vice-président
De 0 à 49 999
27
11
De 50 000 à 99 999
29
13
De 100 000 à 199 999
31
15
Plus de 200 000
33
17
2. La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée " hors eaux " du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.
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