Code de l'environnement · Article

Article D371-10

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 24 mars 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre VII : Trame verte et trame bleue
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
  5. Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
IdentifiantLEGIARTI000024272534
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D371-10 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. Le comité est constitué de cinq collèges :

2. 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme ;

3. 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité ;

4. 3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;

5. 4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;

6. 5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au moins 5 % des membres du comité.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024272534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.