1. Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Code de l'environnement · Article
Article D412-41
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000034670427
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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