RattachementSous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs
IdentifiantLEGIARTI000042878813
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D421-49-2 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.
2. Son montant est :
3. -de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;
4. -de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;
5. -de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;
6. -de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;
7. -de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents.
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