RattachementSection 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre Ier : Organisation de la chasse
Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000041542042
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D421-50-1 du Code de l'environnement (version du 8 février 2020)Légifrance →
1. Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
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