1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes :
2. I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :
3. a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;
4. b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
5. c) Photographie d'identité ;
6. d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.
7. II.-Données relatives au permis de chasser :
8. a) Numéro du permis de chasser ;
9. b) Date de délivrance du titre ;
10. c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
11. d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
12. e) Organisme de délivrance ;
13. f) Validité du titre.
14. III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 :
15. a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
16. b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
17. c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;
18. d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.
19. IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :
20. a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
21. b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
22. c) Numéro du permis de chasser ;
23. d) Date de délivrance du titre ;
24. e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
25. f) Organisme de délivrance ;
26. g) Validité du titre ;
27. h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;
28. i) Numéro d'identifiant du guichet unique.
29. V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :
30. a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
31. b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
32. c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ;
33. d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;
34. e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ;
35. f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
36. g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;
37. h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
38. i) Historique des validations antérieures ;
39. j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France :
40. 1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
41. 2. Nationalité ;
42. 3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
43. 4. Numéro du permis de chasser ;
44. 5. Date de délivrance du titre ;
45. 6. Organisme de délivrance ;
46. 7. Validité du titre.
47. VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :
48. a) Mesures administratives (oui/ non) ;
49. b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;
50. c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.