Code de l'environnement · Article

Article D423-1-6

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2024.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre III : Permis de chasser
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Patrimoine naturel
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre III : Permis de chasser
IdentifiantLEGIARTI000050180126
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D423-1-6 du Code de l'environnement (version du 6 septembre 2024)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres permanents du permis de chasser.

2. Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux III à V de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée de six années suivant le terme de la validation du permis de chasser et de l'autorisation de chasser délivrés par les fédérations départementales des chasseurs.

3. Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de l'article D. 423-1-2 sont conservées jusqu'à la fin de la mesure administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser. Ces mêmes données peuvent être conservées, en cas de recours contentieux dirigé contre ces mesures, en archivage intermédiaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

4. La mise à jour des données mentionnées à l'article D. 423-1-2 est réalisée quotidiennement par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs. Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données. Toute mise à jour des données à caractère personnel contenues dans le fichier central des titres permanents du permis de chasser et dans le fichier central des validations et autorisations de chasser est transmise au fichier national du permis de chasser aux fins d'actualisation des données.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050180126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.