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Code de l'environnement · Article
Article D423-1-7
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre III : Permis de chasser
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre III : Permis de chasser
IdentifiantLEGIARTI000050180128
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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