RattachementChapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
IdentifiantLEGIARTI000045418495
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D510-4 du Code de l'environnement (version du 28 mars 2022)Légifrance →
1. Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2. Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
3. Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.
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