1. Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement · Article
Article D510-5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
IdentifiantLEGIARTI000045418492
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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