1. Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
2. La sous-commission permanente est composée :
3. 1° Des membres de droit suivants :
4. – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;
5. – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
6. – le délégué général pour l'armement, ou son représentant ;
7. – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son représentant ;
8. 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :
9. – un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
10. – au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;
11. – au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
12. – au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.
13. Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.