RattachementSection 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
IdentifiantLEGIARTI000043545950
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D523-8 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article.
2. Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre.
3. La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le Comité français d'accréditation ne peut excéder vingt-quatre mois.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°81-278 du 25 mars 1981 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2021-662 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
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