RattachementSection 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation
IdentifiantLEGIARTI000043545960
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D523-9 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°81-278 du 25 mars 1981 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2021-662 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
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