Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 8 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Commission de génie génétique.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Commission de génie génétique.
IdentifiantLEGIARTI000006839056
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D531-12 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°89-306 du 11 mai 1989 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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