Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2008 au 26 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Définitions des techniques
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Définitions des techniques
IdentifiantLEGIARTI000019899145
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D531-5 du Code de l'environnement (version du 8 décembre 2008)Légifrance →
1. En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D. 531-4 peuvent ne pas être applicables, le Haut Conseil des biotechnologies propose un classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec ceux fixés au même article.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°93-774 du 27 mars 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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