Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 8 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Commission de génie génétique.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre III : Organismes génétiquement modifiés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Commission de génie génétique.
IdentifiantLEGIARTI000006839053
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D531-9 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
2. 1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
3. 2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article D. 531-8.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°89-306 du 11 mai 1989 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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