RattachementSous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000054195874
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-12-10 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
2. La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
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