Article en vigueur depuis le 4 avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000043331006
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-12-11 du Code de l'environnement (version du 4 avril 2021)Légifrance →
1. Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
2. a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;
3. b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
4. c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
5. d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;
6. e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.
7. Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.
8. Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
9. Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
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