Code de l'environnement · Article

Article D541-12-12

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement

Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000043331000

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle D541-12-12 du Code de l'environnement (version du 4 avril 2021)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.

Aller plus loin

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