RattachementSous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000043330981
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-12-14 du Code de l'environnement (version du 4 avril 2021)Légifrance →
1. I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2. II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.
3. L'arrêté précise les éléments suivants :
4. - la fréquence du contrôle ;
5. - les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;
6. - les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
7. L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.
8. Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.
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