1. Les éléments de justification de l'exploitant de l'installation de production visée au I ter de l'article L. 541-4-3, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux, sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1.
Code de l'environnement · Article
Article D541-12-15-1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3
IdentifiantLEGIARTI000054195473
Texte parentLEGITEXT000006074220
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