RattachementSous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3
IdentifiantLEGIARTI000054195475
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-12-15-2 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
2. La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment, y compris si l'exploitant a cessé d'utiliser la sortie du statut de déchets telle que décrite dans les éléments de justification à disposition de l'autorité compétente.
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